Face au constat de non recours de nombreux Girondines et Girondins à une complémentaire santé, la collectivité départementale propose la mise en place d’une « Mutuelle Girondine » à travers un appel à partenariat. En jouant un rôle intermédiaire et facilitateur, le Département permettra la mise en relation des Girondines et Girondins avec l’organisme retenu.
Il est important de souligner juridiquement que le Département de la Gironde s’inscrit uniquement dans un rôle d’initiateur, de facilitateur et de médiateur dans le cadre de la mise en place de cette mutuelle. Il n’est ni assureur, ni souscripteur du contrat, ni financeur du dispositif.
Le Département de la Gironde n’aura aucun rapport financier ni avec le candidat retenu, ni avec les usagers contractants et ne sera qu’un acteur intermédiaire. Le candidat retenu contractualisera directement avec les personnes intéressées.
Bénéficiaires concernés
Tous les résidents du Département de la Gironde affiliés au régime obligatoire de la Sécurité Sociale et à jour des droits, pourront être bénéficiaires de cette mutuelle sur production de justificatif (quittance de loyer, taxe d’habitation, taxe foncière, téléphone…).
Un partenariat avec la CPAM de la Gironde a permis d'apporter différents éléments contextuels mentionnés dans l'appel à partenariat que les candidats sont invités à prendre en compte.
profil des Candidats
Les candidats devront remplir les conditions suivantes :
- être le représentant d’une complémentaire santé régie par le code de la mutualité, habilitée à proposer des contrats de mutuelle complémentaire santé.
- remplir les conditions fixées et joindre les éléments indiqués dans le cadre de réponse.
Calendrier du projet
Le lancement de la Mutuelle Girondine est envisagé pour le mois de janvier 2025. La durée du contrat avec l’organisme mutualiste retenu sera de trois ans, selon les conditions précisées dans le cahier des charges de l’appel à partenariat.
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature complet devra être déposé en ligne via le lien ci-dessous au plus tard le 7 juin 2024 à 17h.
POSEZ VOS QUESTIONS
Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à projet ou sur le cahier des charges au plus tard 10 jours avant la date limite de la réception des offres ci-dessous.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES
Les réponses et modifications seront publiées sur cette page au regard des éléments de réponse apportés par le Département de la Gironde lors des questions/réponses. Il appartiendra aux candidats de vérifier régulièrement sur cette page la publication des réponses ou si le dossier à fait l’objet de modification.
Dix jours avant la date limite de réception des plis, aucunes questions/réponses ou modifications ne pourront être publiées.
Question 1 – 12/04/24 : Bonjour, Dans le cadre de votre appel à projet, votre cadre de réponse, dans article 2.3 : Tarifications proposées : Votre tableau comporte 5 ligne de tranches d'âge à proposées. Pouvez-vous confirmer si ce nombre est obligatoire ou si nous pouvons vous proposer un nombre plus importants de tranche d'âge (ex : tranche de 10 ans) ?
Réponse question 1 : Le tableau de l’article 2.3 (Tarifications proposées) du cadre de réponse n’intègre pas un nombre de tranches d’âge imposé et limité. Il appartient à chaque candidat de proposer et de compléter ce tableau selon le nombre de tranches d’âge retenu au titre de sa proposition tarifaire.
Question 2 – 12/04/24 : De même, concernant votre demande de garanties (3 niveaux exigées), pouvons-nous vous proposer une offre "Mutuelle communale" composée de 4 niveaux de garanties ?
Réponse question 2 : L’offre mutuelle proposée par les candidats devra être composée uniquement de trois niveaux de garantie conformément à l’article 6 et 7 du cahier des charges.
Question 3 – 16/05/24 : Bonjour, Dans le cadre de l’appel à partenariat, nous souhaiterions connaître le modèle de mise en place prévu par le département afin d’anticiper les forces en présence à prévoir, quel type de communication sera prévue : Est-ce que chaque commune aura le choix d’adhérer au dispositif puis prévoira avec la mutuelle la communication, les permanences, la distribution ? Le département communiquera largement avec un point d’entrée téléphonique, mail et des permanences définies en amont sur tout le territoire ?
Réponse question 3 : Bonjour, L’article 3 du cahier des charges précise :
Le Département s’engage à mettre en place toute action de communication utile pour informer les habitants de l’existence d’une Mutuelle départementale Girondine. Le Département de la Gironde pourra notamment organiser avec le candidat retenu une ou plusieurs réunions publiques afin de présenter ce nouveau dispositif.
Le Département de la Gironde pourra également mettre à disposition du candidat retenu des locaux et ses équipements afin de lui permettre d’organiser des permanences et ainsi d’assurer la proximité et le lien avec les futurs adhérents. A titre d’indemnités et en application de la réglementation, cette mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d’occupation dont le montant s’élèvera, selon les territoires, entre 0,19€ et 0,26€ par mètre carré la demi-journée.
La communication sera lancée de manière homogène au niveau départemental. Les communes pourront la relayer en suivant mais il appartiendra aux habitantes et habitants girondins intéressés -et non aux communes- d’adhérer directement à la mutuelle girondine.
Le Département, en tant que facilitateur, communiquera à moyens de communication constants sur les différents moyens d’accéder à l’information et, ou d’adhérer à la mutuelle.
Question 4 – 15/05/24 : Bonjour, est-il possible d'avoir plus de précision sur l'article 9 et la révision des tarifs après les 3 ans liée à l'indice ONDAM annuel ? Merci par avance de votre réponse.
Réponse question 4 : Conformément à l’article 2 et 9 du cahier des charges :
Le partenariat sera formalisé par le biais d’une convention de partenariat entre le Département de la Gironde et le soumissionnaire retenu. Cette convention contractualisée entre les deux parties entrera en vigueur à la date de début d’exécution mentionnée dans ladite convention pour une période de trois ans ferme. Elle pourra ensuite faire l’objet d’une reconduction expresse de trois (3) ans supplémentaires à date anniversaire de la première période.
Les tarifs et prestations proposés devront être garantis durant cette première période ferme de trois ans.
Le Département de la Gironde devra se prononcer par écrit pour la reconduction du partenariat dans un délai maximal d’un (1) mois avant la date de fin de la première période. Trois (3) mois avant l’issue de cette première période de trois (3) ans, le prestataire devra communiquer au Département de la Gironde les nouveaux éléments tarifaires prévus pour l’année à venir.
En cas de reconduction, le prestataire pourra procéder chaque année à la révision des tarifs en application de l’article 9.
Nota : de manière informelle, la mise en œuvre du dispositif « Mutuelle Girondine » pourra être effective dès le mois de janvier 2025 après la signature de convention de partenariat
Le Département de la Gironde se réserve le droit de ne pas reconduire le partenariat.
En cas de reconduction dont les modalités sont explicitées à l’article 2, la révision des tarifs devra respecter l’indice annuel ONDAM connu au jour de la révision.
Le prestataire devra fournir au Département de la Gironde les nouveaux éléments tarifaires trois (3) mois avant leur mise en application.
Trois (3) mois avant l’issue de cette première période de trois (3) ans, le prestataire devra communiquer au Département de la Gironde les nouveaux éléments tarifaires prévus pour l’année à venir. Dans le cas où le prestataire souhaite procéder à la révision des cotisations tarifaires, la révision sera encadrée chaque année via l’indice ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) connu au jour de la révision.
Après réception des nouveaux éléments tarifaires selon les modalités et les délais indiqués, le Département de la Gironde devra se prononcer par écrit pour la reconduction du partenariat dans un délai maximal d’un (1) mois avant la date de fin de la première période.
Le Département de la Gironde se réserve également le droit de ne pas reconduire le partenariat notamment au vu des éléments transmis.
