La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république instaure un contrat d’engagement républicain applicable aux associations ou aux fondations qui font une demande de subvention, d’agrément ou une reconnaissance d’utilité publique (RUP).
Par la souscription à ce contrat, l’association s’engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de conscience, l’égalité et la non discrimination, la fraternité et l’absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains).
Depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics...) doit être signataire de ce contrat d’engagement républicain. Il doit être souscrit par le représentant légal de l’association ou la fondation.
L’organisme qui a souscrit le contrat d’engagement républicain doit informer ses membres de l’existence de ce contrat, de ses contenus et de l’obligation à les respecter.
L’information peut se faire par tous moyens choisis par l’association (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d'information...).
