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Création d'une maison d'accueil temporaire pour personnes dépendantes

Cet appel à projet vise la création d’une maison d'accueil temporaire (M.A.T) pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la Haute Gironde, de 17 places en hébergement temporaire et 10 places en accueil de jour.

Public ciblé

Personnes âgées de 60 ans et plus

Critères de sélection

  • Capacité à faire du promoteur 60 points
  • Qualité du projet 116 points
  • Partenariat et ouverture 36 points
  • Investissement 12 points
  • Budget 28 points
  • Garantie des droits des usagers 48 points

Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature, avec l'ensemble des pièces justificatives attendues, doivent être adressés en version papier et en version dématérialisée à l’ARS et au Département de la Gironde, avant le 2 septembre 2019 à 16h :

  • Les dossiers de candidature seront adressés en version papier avec la mention « Appel à Projet Maison d'accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes n°2019-02 - NE PAS OUVRIR », par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, aux adresses suivantes :
    • Département de la Gironde
      Service des établissements pour personnes âgées dépendantes
      AAP MAT 2019-02 
      1 esplanade Charles de Gaulle
      CS 71223 33074
      Bordeaux cedex
    • Agence régionale de Santé 
      Délégation départementale de la Gironde
      AAP MAT 2019-02
      103 bis, rue Belleville
      CS 91 704
      33 063 Bordeaux cedex
  • Les dossiers de candidatures dématérialisés sont à adresser par mail aux adresses suivantes :

QUESTIONS/RÉPONSES

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des questions posées dans le cadre de cet appel à projet et les réponses apportées par le Département et l'ARS à l'ensemble des candidats. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Question 1 : Si l’établissement candidat à l’appel à projet dispose actuellement d’une autorisation de 6 places, la réponse à l’appel à projet implique donc une extension de capacité de 4 places (les 10 places prévues à l’appel à projet sont bien un objectif maximal sur un même établissement) ; il s’agit bien d’une création de lits en hébergement temporaire, ce qui suppose une extension de capacité de 17 lits d’hébergement temporaire de la capacité total de l’établissement candidat et non la transformation de lits hébergement permanent en hébergement temporaire ;

Réponse 1 : L’appel à projet prévoit une création pure de places (17 en HT et 10 en AJ) sans tenir compte de places éventuellement existantes (HT et/ou AJ). 

Question 2 : La dotation soin prévue à l’appel à projet peut-elle prévoir un temps de médecin prescripteur ou seul un temps de médecin coordonnateur peut être prévu dans l’organigramme des ETP de la M.A.T ?

Réponse 2 : Dans le cadre du forfait  prévu dans le cahier des charges, il n’y a pas de précision sur les effectifs. La règlementation n’en prévoit pas spécifiquement pour l’hébergement temporaire  mais le cahier des charges de l’article D312-155-0 énumère bien les personnels médicaux et attendus. A ce titre, le médecin traitant (ou prescripteur) n’est pas prévu.

Question 3 : Le nombre de place à créer est-il obligatoirement de 17 lits hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour ou est-il possible d'en créer moins ? 

Réponse 3 : Le nombre de places à créer est obligatoirement de 17 lits d’HT et 10 places d’AJ. Il n’est donc pas possible d’en créer moins.

Question 4 : Et par ailleurs, les places d'hébergement temporaire déjà existantes au sein de l'établissement doivent-elles être prises en compte ?

Réponse 4 : Non, les places d’HT ou d’AJ existantes ne doivent pas être prises en compte. 

Question 5 :  Je voudrais avoir le projet d'appel pour une MAT en HAUTE GIRONDE merci ?

Réponse 5 : Le cahier des charges de l'AAP MAT sur le territoire de la Haute Gironde est téléchargeable sur le site gironde.fr et sur le site de l'ARS Aquitaine.

Question 6 :  Peut-on demander une habilitation seulement partielle de l'établissement à l'aide sociale ? Cette habilitation est-elle uniquement applicable à l'hébergement temporaire ou l'est-elle également pour l'accueil de jour ?

Réponse 6 : Les places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ne seront pas habilitées à l'aide sociale.

Question 7 :  Dans le cadre de l'accueil temporaire, l'accueil est limité à 90 jours sur 12 mois. Ce nombre de jours est-il renouvelable une fois (comme cela se fait en EHPAD)?

Réponse 7 : L'accueil temporaire est limité à 90 jours sur 12 mois. Comme en EHPAD, ce nombre de jours n'est pas renouvelable.

Question 8 :  Sur les recettes du budget dépendance, il est mentionné p.11-12 "Un coût annuel à la place financé par le biais des financements complémentaires versés en dotation globale de 4 500 euros pour l'hébergement temporaire et l’accueil de jour. A ce financement s’ajoute notamment les recettes issues de la facturation du ticket modérateur à l’usager". Cela signifie-t-il bien que nous devons compter 4500 euros * 10+17 places par an dans nos recettes sans le moduler avec le taux d'occupation et ajouter par ailleurs à celles-ci le ticket modérateur (forfait dépendance GIR 5&6 à 5,81 euros/jour en 2019 ?) payé directement par l'usager et donc à moduler en fonction du TO ? Par ailleurs, en vue de présenter un budget de trésorerie pertinent, cette dotation globale sera-t-elle versée par douzième ?

Réponse 8 : En effet, les financements complémentaires ne sont pas modulées en fonction du taux d'occupation mais seulement du nombre de places installées. Donc pour un projet de 10 places d'AJ et 17 lits d'HT, ils seront de 121 500 €, soit 27 X 4 500 €.
Par contre les recettes issues du ticket modérateur sont à moduler en fonction du taux d'occupation car elles dépendent du nombre de journées réalisées et facturées par la structure aux bénéficiaires. A l'heure actuelle les versements se font par douzième aux structures.

Question 9 :  Page 11 et 12, nous trouvons les points suivants : "concurremment avec les produits relatifs aux soins (...)" et "concurremment avec les produits relatifs à la dépendance (...)". Le terme "concurremment" nous indique-t-il que nous devons repartir les charges liés aux points sus-mentionnés à 50-50 entre ces budgets ou la répartition est-elle libre ?

Réponse 9 : La répartition des charges entre les sections hébergement, dépendance et soin est indiquée dans les articles R 314-166, R 314-176 et R 314-179 du CASF. Les « clés de répartition historiques » entre sections tarifaires de certaines charges, à savoir le 70/ 30 entre financeurs, ont disparu avec la loi ASV. La répartition est donc libre mais elle ne doit pas porter à 100% sur une même section tarifaire d'où le terme "concurremment". La répartition doit se faire aussi dans la limite du respect des budgets alloués.

Question 10 : dans le cadre de l'accueil temporaire, l'accueil est limité à 90 jours sur 12 mois. Ce nombre de jours est-il renouvelable une fois (comme cela se fait en EHPAD) ?

Réponse 10 : l'accueil temporaire est limité à 90 jours sur 12 mois. Comme en EHPAD, ce nombre de jours n'est pas renouvelable.

Question 11 :  Aux vues de l'importance des informations à fournir et compte tenu de la période estivale, la possibilité d'un report de date pour le dépôt des candidatures est-il envisageable?

Réponse 11 : Non, aucun report de date pour le dépôt des candidatures n'est envisageable.

Question 12 : Concernant le montage financier de cette opération, serait-il possible de le financer sur un produit du logement social ? 

Réponse 12 : Nous ne comprenons la question posée, pouvez vous la préciser.

Question 13 : Dans le cas d'une réponse portée par un CCAS gestionnaire de l'ehpad désirant construire la MAT, les documents d'identification à fournir sont-ils ceux du ccas, de l'ehpad ou des deux ?

Réponse 13 : Nous attendons les documents d'identification du gestionnaire de la structure.

Question 14 : s’il y a un siège social, fournir l’agrément l’autorisant - pouvez-vous préciser les attentes ?

Réponse 14 : il s’agit de l’autorisation de frais de siège s’appliquant aux établissements associatifs habilités à l’aide sociale

Question 15 : pouvez-vous confirmer que la demande relative au budget du siège ne concerne que le cas où il existe une autorisation relative aux frais du siège social ?

Réponse 15 : oui

Question 16 : pouvez-vous préciser le format attendu pour présenter les incidences du plan de financement sur le budget d’exploitation de l’établissement et sur les dépenses restant à la charge du résident ?

Réponse 16 : il s'agit de faire ressortir notamment l'impact des loyers ou dotations aux amortissements et frais financiers sur au moins les 10 premières années d'exploitation. Le tableau des surcoûts d'exploitation (ancienne annexe 10 dans les pièces à fournir pour les PPI) convient mais un tableau excel retraçant les éléments peut être adressé

Question 17 : les budgets prévisionnels des 3 premières années de fonctionnement de l’établissement, dans le respect des normes résultant des articles R. 314-1 et suivants du CASF – il s’agit bien de fournir les BP de la Maison d’accueil temporaire ? par activité ? sous format EPRD ?

Réponse 17 : oui / oui / le format attendu est par section tarifaire et par groupe fonctionnel afin de déterminer les tarifs à la charge du résident

Question 18 : le détail des tarifs à la charge des résidents pour chaque prestation : cela concerne bien les tarifs de la Maison d’accueil temporaire ?

Réponse 18 : oui

Question 19 : une proposition de spécificité de lits en accueil de nuit constitue-t-elle une variante de l’appel à projet (autorisée par le cahier des charges en page 5) ?

Réponse 19 : oui à condition que ce soit en plus des prestations prévues initialement dans le cahier des charges

Question 20 : Dans le cadre de l'appel à projet, il est précisé concernant les frais de transports, qu'un forfait de 14,49€ est fixé pour les structures non rattachés à un établissement. Si le projet est porté par une association avec intégration architecturale au sein d'un établissement déjà existant, la MAT est-elle considérée comme rattaché à cet établissement? Si oui, quel est alors le forfait pour les frais de transports?

Réponse 20 : Cette question mérite d’être précisée : si vous entendez « l’intégration architecturale au sein d’un établissement déjà existant » comme voulant dire que la maison d’accueil temporaire est intégrée dans, par exemple l’EHPAD préexistant, alors la MAT est rattachée à cet EHPAD. Si la situation est par exemple que la MAT sera construite à proximité de l’établissement soit sur le même terrain soit sur un terrain adjacent, la MAT sera considérée comme non rattachée.
 
Dans tous les cas, c’est le même forfait de 10 900 € qui est versé. Ce forfait inclut le forfait de transport qui permet de couvrir plusieurs modalités : organisation par la structure du transport (pas de forfait transport  versé en sus des 10 900 € à la structure) OU externalisation du transport par le biais d’une convention avec un transporteur, quel qu’il soit OU remboursement aux familles si elles accompagnent leur parent.
 
C’est dans ces 2 derniers cas qu’il est intéressant de connaître effectivement le « statut » (rattaché ou non) de la structure. Si elle n’est pas rattachée, il faut verser  14,49 € à la famille. Si elle est rattachée, il faut verser 11,70 €.

Question 21 : la pièce 15 demande le projet de composition et d’organisation du CVS. En raison des pathologies majoritaires au sein du public accueilli et de la durée de séjour limitée, la mise en place d’un CVS tel qu’il existe semble difficile à mettre en oeuvre notamment pour ce qui est d’y intégrer des représentants des bénéficiaires et des familles. Est-il possible de proposer de fait la substitution des représentants des bénéficiaires et des familles par des représentants d’associations de familles et d’usagers et par ailleurs de réaliser pour chaque séjour en HT ou prise en charge en AJ une enquête de satisfaction auprès de la personne accueillie et de sa famille telle que prévue par l’article D-331-21 du CASF ?

Réponse 21 : oui, notamment si la MAT n'est pas rattaché à un EHPAD

Question 22 : le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD est-il applicable à la MAT ?

Réponse 22 : oui

Question 23 : en hébergement temporaire, qui supporte le coût des médicaments de l’usager ? La structure ou l’usager ?

Réponse 23 : l’usager par le biais de sa carte vitale

Question 24 : si l’usager continue à payer ses médicaments doit-il également s’assurer de l’approvisionnement ou l’établissement s’en charge-t-il ?

Réponse 24 : (la réponse sera publiée courant semaine 31)

Question 25 : en hébergement temporaire, si le résident reçoit la visite de son médecin traitant ou a besoin de se rendre en consultation ou pour examens auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste, qui assume le coût des consultations, examens et du transport ?

Réponse 25 : l’usager

Question 26 : concernant le transport en accueil de jour, est-il possible, en paralèle de la mise en place d’un partenariat avec un transporteur et d’un ramassage par la MAT, de proposer aux familles d’assurer le transport contre rétrocession d’une partie du forfait transport. Par ailleurs, il est évoqué dans l’AAP un montant de 14,49 pour le forfait transport pris en charge à 70% sur la dotation soins. Pour les 30% restants, est-ce à la charge de l’usager ou de l’établissement sur un autre budget ?

Réponse 26 : le delta est à la charge du résident par le biais du budget hébergement

Question 27 : concernant les dispositifs médicaux, sont-ils à la charge de l’établissement et pris en charge par la dotation soins ?

Réponse 27 : oui

Question 28 : concernant l’avant-projet du projet d’établissement, il est évoqué une section concernant les actions de prévention. Étant donné les caractéristiques de séjour des personnes au sein de la MAT de quel type d’actions de prévention s’agit-il ? Est-ce les actions de prévention mises en place au sein de l’établissement pour prévenir des risques (type prévention des chutes) ? S’agit-il d’actions à initier auprès de la personne ou de sa famille pour prévenir des risques au domicile ou de repérage des fragilités ? D’actions liées à la prévention de risques de santé publique ou de la réalisation de certaines explorations (comme une évaluation des fonctions cognitives) ?

Réponse 28 : oui / pourquoi pas mais ce n'est pas la mission principale de la MAT / oui

Question 29 : concernant le projet dans son ensemble, nous avons une option pour prendre un bâtiment dans le cadre d’un bail emphytéotique et dans lequel nous réaliserions les travaux d’aménagement nécessaires. Cela posera-t-il un problème dans le cadre de l’évaluation du projet ?

Réponse 29 : cela ne posera pas de problème. Il faut cependant que dans le budget de fonctionnement de la MAT soient reportés les charges éventuelles liées à ces travaux si c'est le budget de la MAT qui doit les supporter (frais financiers, dotations aux amortissements)

Question 30 : Afin de préciser la question sur le montage financier, est-il possible pour un organisme HLM de construire la Maison d’Accueil Temporaire avec des Prêts Locatifs Sociaux : prêts dédiés au financement d’opérations de production de logements locatifs sociaux (sous conditions de ressources et de loyers). Il est notamment d’usage d’utiliser ce type de prêts pour la réalisation d’opérations de logements en structures collectives destinées à des personnes âgées (de type EHPAD et résidence Autonomie). Le financement PLS couvre alors l’ensemble du programme : partie logement et toutes les surfaces collectives dans ces établissements. De même, lorsque de l’accueil temporaire est réalisé à titre accessoire dans le cas des EHPAD, il peut être intégré dans le financement PLS. Nous nous posons donc la question dans le cas présent dans le cadre de cet appel à projet où l’accueil temporaire est réalisée à titre principal si nous pouvons le faire financer avec du PLS (ou à défaut du Prêt Locatif à Usage Social ou du prêt Locatif Aidé d'Intégration) tout comme l’intégralité des espaces collectifs intégrant l’accueil de jour, l’unité administrative, les services généraux, etc….).

Réponse 30 : La mobilisation de PLS n'est pas possible dans ce cas. Il est nécessaire que les logements soient la résidence principale des occupants.

POSEZ vOS QUESTIONS

Si vous avez besoin de précisions complémentaires sur l'appel à projet ou sur le cahier des charges, vous pouvez poser vos questions ci-dessous et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de la réception des offres. Une réponse sera apportée sur cette même page au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Contact

Département de la Gironde
Service des Etablissements pour personnes âgées Dépendantes
1 esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux cedex
05 56 99 33 33
dapa-sepad@gironde.fr

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Agence régionale de Santé
Délégation Départementale de la Gironde
103 bis, rue Belleville
CS 91 704
33 063 Bordeaux cedex
ars-dd33-poles-territoriaux@ars.sante.fr
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr