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Communiqué de presse

Signature de la convention de coopération concertée de lutte contre la fraude aux prestations sociales en Gironde

Le jeudi 2 novembre 2017, à 16h, Tribunal de grande instance

Jean-Luc Gleyze, président du Conseil départemental de la Gironde signera la convention de coopération pour une politique concertée de lutte contre la fraude aux prestations sociales / revenu de solidarité active (RSA) en Gironde avec Marie-Madeleine Alliot, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, de Christophe Auger, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, de Christophe Demilly, directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde et Daniel Abalea, directeur de la Mutualité sociale agricole de la Gironde (MSA).

En 2016, lors du vote du budget primitif concernant l'année 2017, les élus du Conseil départemental ont entériné la mise en place d’un plan départemental en faveur du juste droit au RSA. Afin de garantir l'équité dans l'accès aux droits et lutter efficacement contre les fraudes, le Département de la Gironde a souhaité s’inscrire dans une démarche volontariste via un partenariat interinstitutionnel renforcé.

L'enjeu est d’éviter des attributions erronées tout en s'appuyant sur une large dimension pédagogique et dissuasive. L’institution se dote ainsi d’un dispositif préventif et coercitif gradué permettant de déployer des outils de prévention et de mettre en place des sanctions dans le cas de fraudes avérées. Au-delà, des mesures sont déployées pour que toutes les personnes en situation de vulnérabilité aient accès au droit.

Ce partenariat se traduit par la désignation de Denise Greslard-Nédelec, vice-présidente chargée des politiques de l'insertion, comme déléguée au Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) et la signature d’une convention de coopération avec les acteurs institutionnels départementaux impliqués dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

La convention de coopération entre les acteurs a pour objectif :

> de formaliser la coopération et la concertation entre le Conseil départemental, la CAF, la MSA et les procureurs de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et de Libourne, pour ce qui concerne la mise en œuvre de leurs politiques pénales respectives ;

> de favoriser une politique efficace de signalement des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, dans le domaine des différentes prestations servies ;

> d’aboutir à la meilleure mise en œuvre possible des textes régissant la lutte contre la fraude ;

> de sanctionner les fraudes au revenu de solidarité active, signalées par la CAF et la MSA au Conseil départemental, compétent pour la qualification et la sanction de ces fraudes.

Repères

A ce jour, plus de 39 900 foyers girondins reçoivent le RSA en 2017. Le Département en assure le financement à hauteur de 238 millions d'euros.

Depuis cinq ans, les irrégularités repérées par la CAF ont augmenté en lien avec l’amélioration des procédures de contrôles. Seulement 6% de ces irrégularités sont des fraudes issues de productions de faux ou d'escroqueries.  Lors d'irrégularités avérées en matière de RSA, l'institution demande le remboursement de l'indu dès le premier euro. Le RSA, outil majeur de la solidarité nationale, profite ainsi en majorité à des personnes de bonne foi.

Le Département œuvre en faveur de l’équité de traitement des citoyens face à la loi et souhaite assurer le versement d’un droit juste. Au-delà, il s’agit de contribuer également à l'amélioration de l’image du RSA et de ses bénéficiaires. Une stigmatisation des bénéficiaires par une dénonciation unilatérale des fraudeurs serait effectivement contre-productive en accroissant le taux de non recours au RSA (estimé à environ 36 % en France et en Gironde), et par conséquent, la pauvreté.

Pour rappel, la collectivité en matière de politique d'insertion met également, et entre autre, en oeuvre plus de 1 050 contrats aidés (3,3 millions d'euros), des clauses d'insertion sociales dans ses marchés publics et finance plus de 70  structures de l'Insertion par l'activité économique.

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