Contrat d'accompagnement personnalisé (CAP'J)

Enjeux

Le Département de la Gironde a voté la mise en place d’un outil de lutte contre l’exclusion qui doit permettre à des jeunes girondins âgés de 18 à 25 ans de construire les premières bases stables préalables à tout travail d’insertion sociale et professionnelle.

Le dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en vue de développer un projet personnel et/ou professionnel nécessitant un soutien particulier et temporaire dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Il s’agit de prévenir et d’éviter les ruptures de parcours, de développer une mobilisation, d’augmenter le désir de pouvoir devenir autonome, de prévenir le décrochage social et d’éviter de rentrer et/ou de rester dans l’errance et dans des situations de dangers physiques et psychologiques.

Objectifs

Les aides attribuées serviront de support à l’accompagnement des jeunes afin de les responsabiliser comme adulte garant de leurs parcours d’insertion. Ces aides sont subsidiaires aux autres aides qui peuvent être sollicitées. Elles permettent le financement des besoins fondamentaux essentiels à la mise en œuvre du projet dans son ensemble. Besoins qui, dans un premier temps, ne pourraient être pris en compte par le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) (notamment certaines dépenses de santé ou de logement).

Le CAP’J, outil nouveau de prévention et complémentaire au droit commun vise à améliorer l’accès à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes confrontés à un risque d’exclusion résultant d’une accumulation de difficultés sociales, personnelles économiques et professionnelles.

structures éligibles

Comme dans toute approche d’accompagnement de publics spécifiques, cet accompagnement présuppose chez l’accompagnateur/référent l’instauration d’une relation de confiance préalable et la capacité à appréhender la situation des jeunes dans leur globalité. Le travailleur social et/ou l’acteur de l’insertion doit saisir le CAP’J dans une complète articulation avec les dispositifs existants pour élaborer au mieux un parcours.

L’itinéraire du jeune accompagné se définit par son engagement dans des étapes (déterminées avec lui) qui représentent des actions régulières contribuant à l’élaboration et à la réalisation de son projet. Chaque étape détermine un objectif à atteindre favorable à la réussite du projet. Ces étapes sont discutées, évaluées et acceptées dans le cadre d’un acte d’engagement, conclu entre le jeune et son accompagnateur/référent.

Le CAP’J se construit en collaboration avec les autres acteurs du territoire en prenant en compte leur champ d’intervention (santé, social, logement, prévention, formation, emploi,…) et leur complémentarité.

Public

• Jeunes 18/25 ans, en situation régulière sur le territoire français, n’ayant pas le statut étudiant, non bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation Adulte Handicapé,
• Résidant en Gironde depuis plus de 6 mois,
• Jeunes éprouvant des difficultés financières avérées,
• Jeunes ayant au préalable un accompagnement individualisé. La notion d'accompagnement s’apprécie de la façon suivante : il est constitué de rencontres régulières, d’une juste appréciation du parcours engagé et d’une définition précise d’objectifs partagés entre le jeune et l’accompagnateur/référent. Ainsi, c’est soit le référent initial qui reste accompagnateur du parcours ou bien le professionnel suivant qui prendrait le relais. Aucun temps de latence préjudiciable au suivi du jeune doit être installé entre la fin d’un accompagnement et le début d’un autre dans le cadre du CAP’J. 

De ce fait, le public cible est prioritairement :

• Le jeune souhaitant sortir de l’errance ou en risque de décrochage social,
• Le jeune en difficulté d’adhésion à un parcours d’insertion sociale et professionnelle de droit commun,
• Le jeune en formation qualifiante, en emploi précaire,
• Les jeunes âgés de 21 ans ayant bénéficié d’un accueil provisoire « jeune majeur » (APJM) ou d’une aide éducative jeune majeur (AEJM).

Descriptif de l'action

Les aides peuvent être mobilisées pour :

• Soutenir financièrement, de façon temporaire, des jeunes dans une situation très précaire relative à un état de santé et/ou du fait d’une rupture ou d’une absence partielle ou totale de ressources, alors qu’ils sont déjà préalablement engagés dans un accompagnement favorisant l’insertion sociale et/ou professionnelle. Cette aide constitue un levier nécessaire à la poursuite du projet,
• Aider financièrement des jeunes travailleurs pour lesquels le salaire perçu ne leur permet pas de satisfaire aux besoins fondamentaux garantissant un maintien dans l’emploi. Cet emploi étant une étape d’un parcours,
• Aider financièrement des jeunes n’ayant pas assez cotisé (contrats de travail multiples et de courte durée) pour ouvrir des droits à l’assurance chômage et, de ce fait, ne pouvant obtenir un financement de formation indispensable à leur insertion professionnelle. Cette formation étant une étape d’un parcours,
• Permettre à des jeunes en parcours d’insertion, à des jeunes travailleurs, ou à des jeunes en formation dont les revenus mensuels sont très faibles, l’accès à un hébergement pendant une durée déterminée, 
• Permettre la mobilité des jeunes ruraux en formation qualifiante et/ou en emploi ou insertion sociale,
• Permettre à des jeunes après un accueil provisoire jeune majeur (APJM), qui n’ont ni ressources personnelles, ni aide familiale, d’obtenir une aide individuelle financière afin de terminer leur parcours d’insertion sociale et professionnelle,
• Permettre à des jeunes en très grande difficulté, inscrits dans un parcours d’insertion et dont la pratique d’une activité sportive et/ou culturelle renforcerait de façon significative le développement de ce parcours, d’obtenir une aide leur permettant d’accéder au sport et/ou à la culture. Cette aide pourrait financer des droits d’inscription à l’activité choisie comme support favorisant l’avancée du parcours du jeune,
• Accéder à la mise en règle administrative à l’occasion de démarches visant l’obtention de documents qui nécessitent des frais,
• Être soutenus pour se loger, lorsqu’ils exercent un emploi saisonnier, (camping et autres moyens d’hébergement),
• Se maintenir dans l’emploi (contrat aidé ou temps partiel) ou en formation par une aide financière leur permettant d’accéder à une stabilisation financière (jeune travailleur pauvre vivant avec moins de 350 euros/mois). Cet emploi étant conçu comme une étape de parcours,
• Accéder à un logement pendant une période de stabilisation financière. Cette aide pourra être allouée pendant la durée d’une formation qualifiante ou pendant la réalisation d’un contrat à temps partiel et/ou aidé dont la rémunération perçue ne permet pas l’accès à un hébergement. Cette phase étant toujours conçue comme une étape de parcours, donc temporaire.

Le CAP’J est un dispositif expérimental qui doit rester souple et adapté à ce public jeune en difficulté. De ce fait, d’autres types d’aides individuelles non prévues à priori peuvent faire l’objet d’un examen en commission d’attribution.

Financement du Département

Pour 12 mois, les différentes aides cumulées ne peuvent excéder un plafond de 2 000 euros en fonction de la situation du jeune. Cette situation est évaluée par deux commissions (technique et d’attribution). Toutes les personnes assistant à ces commissions sont tenues à la confidentialité des dossiers exposés. L’évaluation est portée tous les trois mois pendant toute la durée du suivi. Les conditions d’attribution sont corollaires d’un engagement fondamental du jeune dans le parcours. Le temps de l’accompagnement défini entre le jeune et son accompagnateur/référent est un acte essentiel à la réussite de l’insertion du jeune.

A - Commission Technique

La Commission Technique mise en place autour du dispositif Fonds d'Aide aux Jeunes est territorialisée et se réunit au moins mensuellement, en amont de la commission d’attribution. Elle est composée des différents professionnels intervenant auprès des jeunes et a pour objectif d’apporter une analyse croisée sur une situation présentée par des travailleurs sociaux et/ou des acteurs de l’insertion pour laquelle une aide pourrait être proposée : CAP’J/FAJ/ autres orientations.

Cette commission, qui a un rôle consultatif, a pour objectif d’évaluer la situation et de dégager les axes de l’accompagnement à mettre en œuvre dans le cadre du CAP’J. C’est un lieu d’échanges et de discussions, de technicité et de partage de compétences entre les différents partenaires du CAP’J.

B - Commission d’Attribution

Cette commission départementale est décisionnelle et a pour objectif d’étudier la demande afin de proposer au Président du Conseil Départemental l’attribution ou non d’un soutien financier. L’accompagnateur/référent doit adresser le dossier mentionnant l’avis de la Commission Technique au Service Prévention Insertion Autonomie du Département qui est en charge de la gestion administrative du dispositif. Les dossiers sont présentés en vue d’une décision d’attribution, d’ajournement ou de rejet prise par le Président du Conseil Général.

Cette instance est composée d’un Conseiller départemental, désigné par le Président, et de représentants de l’administration. Il est souhaitable que l’accompagnateur/référent du jeune vienne présenter lui même le projet à mettre en œuvre, en présence éventuellement de l’intéressé.

La Commission d’Attribution doit être informée au minimum tous les 3 mois de l’évolution du suivi. Tout changement significatif dans ce parcours implique une nouvelle validation.

Une notification est adressée par le Service Prévention Insertion Autonomie à l’usager et à l'accompagnateur/référent dans les jours suivants.

Procédure

La commission peut être saisie par tout référent relevant d’un organisme public ou privé ayant compétence en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle des jeunes.

La demande d’aide est formulée à partir du dossier de demande CAP’J fourni par le Département. Cette demande constitue l’acte d’engagement qui formalise tout le parcours d’accompagnement, il reste le support de tout le suivi. La demande est signée par le jeune, l’accompagnateur/référent et le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Le CAP’J est conclu pour une durée de 3 mois à 12 mois, pouvant être prolongé de 6 mois (maximum 18 mois au total).

Les conditions d’attribution de l’aide sont évaluées en fonction des ressources du jeune. Les charges et revenus des personnes vivant au foyer feront partis des éléments d’appréciation ainsi que les charges et revenus des parents quand le jeune vit hors du domicile parental. Ces éléments constituent une base d’informations et non pas des critères d’éligibilité.