Aide au commerce rural

OBJECTIFS

Accompagner la dynamisation du commerce de proximité en permettant d’apporter de nouveaux services à la population et par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

BÉNÉFICIAIRES

Les communes hors métropole de Bordeaux dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles l’achat et/ou la réhabilitation et l’aménagement d’un local commercial et éventuellement, d’un logement attenant.

L’extension d’un commerce déjà existant pourra être accompagnée financièrement uniquement si la pérennité de l’activité développée est menacée ou en cas de développement d’une nouvelle activité.

L’aménagement du local commercial intègre les objets immeubles par destination.

L’immeuble ainsi aménagé à vocation à être exploité dans le cadre d’un bail commercial.

Toute nature de commerce est éligible dans la mesure où elle ne fait pas concurrence à un commerce déjà existant et développant une activité similaire.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

• La nécessité d’implanter le commerce doit correspondre à une défaillance de l’initiative privée.
• La commune doit être propriétaire de l’immeuble.
• Le commerçant pressenti doit posséder le fonds de commerce.
• Avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente sur le secteur.

PIÈCES À FOURNIR

• Délibération de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du Département, approuvant le projet.
• Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions).
• Le plan de financement de l’opération s’il ne figure pas déjà dans la délibération.
• Nombre d’habitants de la commune.
• Note de présentation du projet décrivant l’opération et précisant si une enseigne va être utilisée.
• Devis descriptif ou estimatif d’un maître d’œuvre des travaux.
• Si acquisition, joindre le compromis de vente.
• Estimatif des domaines si achat supérieur à 180 000 €.
• Plan de situation (voir le format compatible : pdf, jpeg …) et extrait cadastral.
• Plan des travaux dans le bâtiment pour le commerce et /ou le logement afférent.
• Étude de faisabilité et Avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
• La fiche « Résilience » pour tous les projets dont le coût des travaux est supérieur à 100 000 € HT.
• Attestation de non commencement à télécharger ci-dessous.

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION