Opérations Fabriqu'cœur d'habitat

OBJECTIFS

Permettre dans un cadre expérimental, la réalisation d’opérations de logement social innovantes qui pourront être transposées ou généralisées et valider des critères de faisabilité et de durabilité.

BÉNÉFICIAIRES

• Communes de moins de 10 000 habitants
• EPCI du territoire de la délégation des aides à a pierre.

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sur le territoire de Délégation des aides à la pierre du Département

• Opérations répondant, dans une optique de mixité sociale et urbaine, aux besoins identifiés et accompagnant le développement urbain des zones tendues au titre du PDH, notamment dans les communes déficitaires visées par l’article 55 de la loi SRU
• Opérations contribuant au confortement ou à la revitalisation des centres bourgs des communes structurantes girondines (cf. liste en annexe), situées à proximité des équipements et services, susceptibles de s’intégrer dans un projet global d’aménagement ou de requalification de bourg.
• Opérations assurant le développement d’une offre ajustée aux besoins locaux dans les zones détendues à travers la consolidation d’un « parc public de pays » : opérations de petites tailles situées dans les bourgs des communes rurales et permettant de répondre aux besoins repérés localement (notamment ceux des personnes âgées, des ménages à faibles ressources et/ou logés dans des conditions indigne, etc.).
• Opérations ayant un volet Habitat Social soit en agrément soit en conventionnement.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

Les dossiers sont analysés au regard des critères suivants : localisation des opérations, % de PLAI sur l’opération, équilibre entre les typologies de logements par opération, présence de grands logements (T5), présence de logements adaptés à l’âge et au handicap, participation du porteur de projet et/ou participation de la commune ou EPCI de la localisation du logement

MÉTHODE DE TRAVAIL

• Toutes les opérations sur le territoire départemental feront l’objet de validation au cas par cas dans la limite des dotations budgétaires annuelles et demanderont en fonction de l’opération une réservation pour alimenter le contingent départemental PDALHPD.

PIÈCES À FOURNIR

Le dossier est à transmettre à l’attention du Président du Conseil départemental avant le 30 juin de l’année de la demande. Il doit comporter les pièces suivantes :

• Pour les opérations secteur Bordeaux Métropole la/les décisions d’agrément Bordeaux Métropole.
• Kit CD33 ou Bordeaux Métropole
• Fiche descriptive de l’opération avec les éléments suivants :
  • Identification (adresse, typologie…),
  • Caractéristiques techniques,
  • Nombre et types de logements, par produit de financement.
• Plans :
  • Situation dans la commune,
  • Plan masse,
  • Plan des logements,
  • Plan avant et après travaux si Acquis-amélioration,
• Un tableau des surfaces habitables et annexes, par logement, permettant de déterminer la surface utile de l'opération.
• Le prix de revient prévisionnel hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération ainsi que les caractéristiques des prêts (durée, préfinancement, différé d'amortissement).
• L'équilibre financier prévisionnel de l'opération comprenant les hypothèses économiques prises en compte
• Echéancier de l’opération,
• La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, relevé de propriété cadastral
• Calcul du loyer prévisionnel
• En MOD : Délibération du Conseil d’administration autorisant la réalisation de l'opération, ou toute autre pièce justifiant de la décision du bailleur de réaliser l'opération.
• En MOD : Permis de construire ou déclaration préalable s'il y a lieu
• En VEFA : acte authentique de VEFA ou contrat de réservation
• Notice et plans si demande de Prime à l’Adaptation et à l’Handicap (PAH),
• DPE avant travaux et DPE prévisionnel après travaux pour les opérations en acquis-amélioré,
• Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires si les logements sont occupés,
• Toute autre pièce justificative spécifique à l'opération considérée.

Pour les opérations de remise en état :

• Etat des lieux d’entrée et de sortie,
• Devis descriptifs et montant prévisionnel des travaux,
• Justificatif (courriel, courrier, etc..) sur l’état de la garantie visale ou FSL,
• RIB du propriétaire,
• Pièce d’identité ou SIRET si changement de propriétaire.

Dispositif géré par le Service de la Programmation et du Financement de l’Habitat Social de la Direction Habitat et Urbanisme (dgat-dhu@gironde.fr)

DEMANDE DE SUBVENTION