Aide à la préservation, la gestion et la valorisation des Espaces Naturels Sensibles

OBJECTIF

Le Code de l’Urbanisme (article L. 215-1 et suivants), donne compétence au Département pour mettre en place « une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non », assise sur l’affection de la taxe d’aménagement (TA).

Les ENS de la Gironde représentent un patrimoine d’intérêt collectif reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités, qu’il est nécessaire de préserver et de transmettre. Pour cela, le Département mène une politique volontariste forte en faveur des ENS, en tant que maître d’ouvrage d’une part, et en accompagnant les acteurs locaux d’autre part (depuis 2003).

L’objectif du présent dispositif d’aide est d’accompagner les maîtres d’ouvrages girondins dans leurs projets de préservation et de gestion des ENS, conformément à la politique départementale.

BéNéFICIAIRES

• Communes.
• Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’espaces naturels (Syndicats intercommunaux ou mixtes de bassin versant, Communautés de Communes).
• Établissements Publics d’État compétents en matière d’espaces naturels (ONF, Conservatoire du littoral).
• Associations agréées de protection de l’environnement.
• Gestionnaires de réserves naturelles.
• Universités et organismes publics de recherche.
• Groupements d’intérêt public.

DESCRIPTION DE L’AIDE

• Études : Acquisition de connaissances sur le patrimoine naturel et élaboration de plans de gestion.
• Travaux : Travaux de réhabilitation des milieux naturels (investissement), travaux de gestion et d’entretien des milieux naturels (fonctionnement)
• Missions de gestionnaire ENS

CRITèRES D’éLIGIBILITé

Sont éligibles :

Les activités et actions bénéficiant de la taxe d’aménagement (TA) doivent être compatibles avec la législation concernant son utilisation (cf. code de l’Urbanisme, article L. 215-1 et suivants), ainsi qu’avec la politique départementale qui en découle (cf. plan d’action départemental des milieux aquatiques et schéma départemental des espaces naturels sensibles).

Elles doivent être d’intérêt général et répondre au double objectif des ENS : préserver le patrimoine naturel et l’ouvrir au public dans le respect de sa sensibilité.

Ne sont pas éligibles :

Sont exclus tous les projets dont la vocation première n’est pas la préservation du patrimoine naturel.

• Exemple 1 : les projets à vocation agricole, comme l’installation ou l’extension d’une exploitation agricole. L’agriculture peut-être considérée comme un moyen (de gestion, d’entretien, de valorisation…), mais ne peut en aucun cas constituer une orientation de gestion d’un ENS.
• Exemple 2 : les projets liés à des mesures compensatoires - préalables ou consécutifs à une destruction d’habitats ou d’espèces – et/ou réalisés par obligations réglementaires.
• Exemple 3 : les projets à vocation touristiques et/ou récréative (bases de loisir, centres sportifs, etc.).
• Exemple 4 : les projets à vocation cynégétique (entretien de tonnes de chasse, etc.).

DEMANDE ET SUIVI DE SUBVENTION