Aide pour les études et la connaissance du risque inondation

Objectifs

Améliorer la connaissance sur le risque inondation et optimiser les décisions prises par les maîtres d’ouvrage tant sur la nature même des actions à réaliser que sur leur programmation afin de retenir la solution optimale.

Apprécier la vulnérabilité aux inondations du territoire et définir les mesures de réduction adaptées.

Disposer de sondages techniques nécessaires à la définition des travaux de gestion / réduction du risque inondation.

Aider les gestionnaires d’ouvrages classés (digues, barrages) pour la mise en conformité.

Bénéficiaires

  • Communes.
  • EPCI compétents en matière de gestion du risque inondation (EPTB, syndicats intercommunaux ou mixte, intercommunalité, …).
  • ASA (Associations Syndicales Autorisées).

actions subventionnables

  • Études hydrauliques permettant d’identifier le risque inondation. Ces études permettront de connaître les différents aléas inondation (débordement de cours d’eau, submersion marine, ruissellement pluvial, remontée de nappe, …) et les risques associés (en fonction des enjeux du territoire). Un programme d’actions sera associé. Cette connaissance doit permettre la prise en compte des inondations dans les documents d’urbanisme.
  • Diagnostics de vulnérabilité aux inondations de bâtiments publics de collectivités territoriales.
  • topographiques, sondages géotechniques, … nécessaires pour caractériser les contraintes d’un site en vu de réaliser des travaux de gestion / réduction du risque inondation.
  • Etudes nécessaires pour la mise en conformité d’ouvrages classés (visite technique approfondie, étude de danger, consignes écrites, rapport de surveillance).
  • Installation de stations de mesures sur les cours d’eau permettant de renseigner sur les paramètres hydrauliques (hauteurs, débits et/vitesses, …).
  • Dossiers administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la compétence (DIG, servitude de passage, conventions, étude juridiques, …).

Conditions d’éligibilité

Le projet doit s’inscrire à l’échelle d’un bassin versant ou d’un casier hydraulique cohérent.

L’étude ne doit pas être commencée avant réception par le maître d’ouvrage de l’arrêté de complétude du Département.

Respect du Code des Marchés Publics.

Taux et montant de l’aide

Ces études sont subventionnées à hauteur de 40%, pour un montant d’étude plafonné à 80 000 €HT, dans la limite de 80% d’aides publiques.

Le calcul de la subvention sera ramené sur le montant en TTC si le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA.

Pièces constitutives du dossier

  • Une lettre de demande de subvention du Maire ou du Président de la structure porteuse du projet, adressée au Président du Conseil Départemental,
  • Une délibération avec montant de la dépense et un plan de financement (financement et autofinancement).
  • Les statuts indiquant les différentes compétences en matière de gestion du risque inondation.
  • Un dossier de présentation comprenant :
    • le contexte (territoire concerné, localisation, photos, historique des évènements, études existantes et actions réalisées),
    • les objectifs de l’étude,
    • une description des modalités techniques et méthodologiques (cahier des charges si disponible lors du dépôt de la subvention, sinon à remettre après),
    • le calendrier de réalisation.
  • Un devis estimatif détaillé.
  • Les pièces prouvant la mise en concurrence.
  • Une attestation de non-récupération de la TVA, le cas échéant.

Modalités de paiement

Selon l’arrêté attributif.

Montant de la subvention

< 10 000 €

≥ 10 000 €

Paiement n°1

100% sur présentation :

- factures acquittées et visées en original par le receveur compétent

- remise d’un rapport d’étude

30% du montant de la subvention au lancement de l’étude sur présentation du marché avec :

- acte d’engagement signé des 2 parties

- et OS ou notification de démarrage

Paiement n°2

 

70% sur présentation :

- factures acquittées et visées en original par le receveur compétent

- remise d’un rapport d’étude

Contact

Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)

Accéder à la page de contact