Objectifs
Aider les gestionnaires d’ouvrages classés (digues, barrages) pour répondre à leurs obligations réglementaires d’entretien.
Bénéficiaires
ASA d’endiguement du Langonnais Réolais.
actions subventionnables
Travaux d’entretien :
- Débroussaillage des digues et ouvrages structurants
- Curages de fossés et des ouvrages structurants
- Travaux de stabilisation
Conditions d’éligibilité
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant réception par le maître d’ouvrage de l’arrêté de complétude du Département.
- Travaux éligibles dans le cadre de la lutte contre les inondations (protection des personnes et des biens) et de la sécurité.
- Les travaux ne seront pas financés en cas de débroussaillage par des produits chimiques.
- Respect du Code des Marchés Publics.
- Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer de leur légitimité à intervenir.
Taux et montant de l’aide
20 % pour un montant de travaux plafonné à 12 000 €HT par an et dans la limite de 80% d’aides publiques.
Le calcul de la subvention sera ramené sur le montant en TTC si le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA.
Pièces constitutives du dossier
- Une lettre de demande de subvention du Président de l’ASA au Président du Conseil Départemental,
- Les statuts indiquant les différentes compétences en matière de gestion du risque inondation.
- Un dossier de présentation comprenant :
- Un dossier technique (carte de localisation, emprise des travaux, moyens utilisés),
- le calendrier de réalisation.
- Un devis estimatif détaillé.
- Une attestation de non-récupération de la TVA, le cas échéant.
Modalités de paiement
Selon l’arrêté attributif.
100 % à réception sur présentation :
- Des factures acquittées, visées en original par le receveur compétent.
- Présentation du panneau de chantier.
Contact
Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
Accéder à la page de contact
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)
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