Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, pour apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
Découvrez les arrêtés portant programmation de ces évaluations pour la période 2024 à 2028 avec, en annexe, les tableaux listant par année et par trimestre les ESSMS concernés.
Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.
Les résultats de l’évaluation doivent être transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la Haute Autorité de Santé. Ils feront également l’objet d’une diffusion publique.
La procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut :
- des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;
- une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure.
