L’administrateur ad hoc est une personne désignée par décision judiciaire pour représenter l’enfant et l’accompagner le temps de la procédure civile ou pénale, lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas assurée par ses représentants légaux (parents, tuteur) ou en cas d’intérêts opposés. Une mission légale, fondamentale et sensible dans la prise en compte des intérêts des enfants.
L’Association Girondine d’Administrateurs AD HOC (AGAADHOC 33) existe depuis 2016 et regroupe six d’entre eux. Six personnes dignes de confiance « âgées de plus de 30 ans et de moins de 70 ans, qui se sont signalés depuis un temps suffisant par l’intérêt porté aux questions de l’enfance, et par leurs compétences. » C’est ce que prévoit le décret du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc. Ainsi, travailleurs sociaux, salariés de l’Education Nationale ou juristes s’inscrivent sur les listes d’administrateurs ad hoc du ressort de la cour d’appel et sont indemnisés pour leur mission. Les mandats confiés sont en relation étroite avec la personne de l’enfant, souvent dans des cas de maltraitance.
Partager, se former
Adeline Gouttenoire, professeure de droit à l’Université de Bordeaux et présidente de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) est administratrice ad hoc en Gironde. Elle est vice-présidente de l’AGAADHOC 33 et fait partie des 6 bénévoles qui ont choisi de verser leurs indemnités de mission à l’association en plus des subventions publiques reçues, comme celles du département de la Gironde depuis trois ans. Elle précise :
« Nous nous répartissons les dossiers en fonction de nos disponibilités, de notre proximité géographique avec le mineur que nous devons rencontrer régulièrement et de nos compétences. Mutualiser, c’est aussi la possibilité de partager des informations ou des questions, de nous concerter sur nos pratiques et les unifier, de participer à des colloques et des formations. Et c’est l’Association Girondine d’Éducation spécialisée et de Prévention sociale (AGEP) qui assure notre secrétariat et nous héberge.»
Michel Duvette, président de l’AGAADHOC 33 ajoute qu’il y a « une montée en puissance progressive des désignations. Nous avons mené 400 missions en 7 ans, ce qui représente beaucoup plus d’enfants car nous accompagnons aussi des fratries. »
Reconnaître et préciser
« Les désignations ne sont pas systématiques mais de plus en plus nombreuses, d’autant que depuis novembre 2021, l’enfant témoin de violences conjugales est considéré comme victime et peut se constituer partie civile dans la procédure pénale intentée contre l’auteur des violences. Si les parents sont défaillants, dans une procédure pénale concernant des faits dont l’enfant est victime, c’est l’administrateur ad hoc qui agit en son nom. Le champ de nos prérogatives s'est considérablement élargi. Cependant, les critères de formation et les moyens restent limités, et le statut à préciser, » souligne Adeline Gouttenoire.
Pour l’enfant, le lien de confiance se fait d’abord avec l’avocat désigné en cas de poursuites judiciaires, mais exercer des missions d’administration ad hoc suppose des connaissances juridiques et en matière de psychologie. Depuis quelques temps, les avocats adhérents à l’association AGAADHOC 33, travaillent avec le Conseil National des Barreaux (CNB) et réfléchissent sur l’administration ad hoc. Elle conclut :
« Il est indispensable de professionnaliser la fonction pour que l’administrateur ad hoc puisse assurer sa mission juridique auprès de l’enfant victime et accompagner l’expression de sa parole. »
