Romain Dostes
Conseiller départemental du canton Bordeaux-1
Romain Dostes, vice-président chargé de la politique des personnes âgées, du lien intergénérationnel et du service public de l’autonomie, Bénédicte Motte, directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine et Thierry Bergeron, directeur de la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Nouvelle-Aquitaine s’associent en créant un Comité de bientraitance pour les adultes vulnérables et notamment les personnes âgées et/ou en situation de handicap.
Lancement d’un comité de bientraitance pour aller encore plus loin dans la lutte contre les maltraitances
L’objectif de ce comité est de créer une synergie entre les acteurs institutionnels, associatifs et professionnels qui œuvrent contre les situations de maltraitance. Il s’agit de renforcer la prévention, le repérage, la sanction des maltraitances envers des adultes en situation de vulnérabilité et apporter des réponses encore plus efficaces.
Il complète les dispositions qui se sont matérialisées très concrètement avec la création par le Département dès janvier 2023, d’une Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes pour les Adultes en situation de vulnérabilité (CRIPA).
Pour rappel, on parle d’information préoccupante lorsqu’une personne interpelle une institution sur une situation qui établit ou laisse à penser qu’il y a une atteinte : au développement des droits, aux besoins fondamentaux et/ou à la santé d’une personne. Il peut s’agir par exemple de violences, de spoliation, l’état d’une personne en difficulté pour prendre soin d’elle-même…
Pourquoi créer un Comité de bientraitance* ?
>> Montée en puissance du recueil des informations préoccupantes à domicile, majoritairement pour des femmes
Sur l’année 2023 : 348 situations ont été signalées auprès de la CRIPA, dont 90 % pour des personnes vivant à domicile. 69 % des situations concernent des femmes. Les alertes ont été données principalement pour des personnes âgées (49%) et des personnes en situation de handicap (26,8%).
Elles proviennent des travailleurs sociaux du Département (51 %), de partenaires externes (31 %), des familles (10 % des familles), de l’entourage des personnes (4%) et des personnes concernées (4 %).
67 rapports de signalement, dont 71 % concernent des femmes, ont été transmis au Procureur de la République : 81 % pour une demande de protection, 13 % liés à de la maltraitance et 6 % pour les deux.
Entre janvier et août 2024 : 223 situations sont parvenues à la CRIPA, dont 92 % pour des personnes vivant à domicile. 66 % des situations concernent des femmes.
Les sollicitations ont été effectuées pour des personnes âgées (57 %) et des personnes en situation de handicap (24 %).
L’origine des sollicitations demeure sensiblement similaire à celle de 2023.
49 rapports de signalement, dont 59 et % pour des femmes, ont été transmis au Procureur de la République : 66% pour une demande de protection, 21 % pour de la maltraitance et 13 % pour les deux.
>> Affirmation et valorisation de la politique d’inspection/contrôle portée par l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Dans la suite de l’affaire ORPEA et de la mission nationale IGAS-IGF réalisée en mars 2022, les ARS doivent, à la demande du Ministère, réaliser le contrôle de l’ensemble des EHPAD de leur territoire en trois ans. Le plan régional de contrôles des EHPAD a démarré en février 2022 et se traduit par la réalisation à octobre 2024 de près de 140 missions d’enquêtes Flash et d’inspections sur l’ensemble du territoire de la Gironde, en coordination avec le Conseil départemental.
Pour la Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble des programmes de missions relevant de ce plan ont pour objectifs de s’assurer de la qualité et la sécurité des prises en charge des résidents et de prévenir les risques de maltraitance. L’agence régionale de santé est attachée, dans un contexte de tensions sur les ressources humaines des métiers du soin et du social, à affirmer son soutien aux équipes qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des résidents et personnes âgées.
>> Intensification des contrôles en établissement par le Département
Dès 2020, le Département a renforcé ses contrôles des établissements qu’il autorise et finance pour garantir la qualité de vie des résidents, restaurer la confiance au sein des établissements et encadrer toute dérive.
Cette évolution permet un plus grand nombre de contrôles de fonctionnement et des inspections, majoritairement inopinés au sein des établissements pour personnes âgées et/ou en situation de handicap ou à domicile à la suite d’un signalement d’un professionnel social.
En 2023 : 54 contrôles ont été réalisés parmi lesquels 29 contrôles de structures (17 en EHPAD, 6 en foyer pour personnes handicapées,1 en service autonomie à domicile et 1 en résidence autonomie.
De janvier à août 2024, 28 contrôles ont été réalisés (10 en EHPAD, 3 en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non autorisé, 1 en service autonomie à domicile, 1 en résidence autonomie, 3 en foyers pour personnes handicapées, 3 visites de conformité et 7 états des lieux sur la qualité au sein de foyers pour personnes handicapées.
Les mesures correctives formulées à l’encontre des ESSMS portent sur :
- le recrutement de personnel
- la sécurisation des locaux et des accès
- la gestion des signalements
- la formalisation et mise en œuvre des projets d’accompagnement personnalisé des résidents
- l’enrichissement alimentaire et gestion des textures repas…
Les acteurs engagés du comité de bientraitance
Préfecture de la Gironde, Direction interdépartementale de la police nationale, Commandement de groupement de gendarmerie de la Gironde, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Tribunal judiciaire de Libourne, Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, Pôle régional de la Défenseuse des droits, Barreau de Bordeaux, Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, Ordre des pharmaciens, Association des maires de Gironde, Association des maires ruraux de la Gironde, Conseil territorial de santé de Gironde, Conseil départemental de citoyenneté et d’autonomie de Gironde, Disposition d’appui à la coordination, Gérontopôle Nouvelle-Aquitaine, Espace de réflexion éthique de Nouvelle-Aquitaine, association OAREIL (université du temps libre de Bordeaux Métropole), association APAFED (association pour les femmes en difficulté), Centre d’accueil consultation information sexualité (CACIS), Union départementale des CCAS (centre communaux d’action sociale), FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires), FNADEPA (Fédération nationale professionnelle qui regroupe des directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées), Fédération hospitalière de France (FHF), SYNERPA (syndicat filière grand âge), UDAF (Union départementale des associations familiales de Gironde), NEXEM (organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif)
* La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que celle-ci intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations (Cf. : article L119-1 du code de l’action sociale et des familles)
Repères
> 35 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
> 215 631 750 € consacrés aux personnes âgées et au lien intergénérationnel
> politiques et actions départementales de référence : schéma départemental de l’autonomie 2023-2028 et sur son travail de préfiguration, mené avec l’ARS, la Préfecture et la MDPH, du service public départemental de l’autonomie qui devait être généralisé au niveau national en 2025.
